1. Objet
Artizaine (ci-après « la Plateforme ») est un service en ligne de mise en relation entre entreprises du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) et auto-entrepreneurs indépendants exerçant les métiers du bâtiment.
2. Nature du service — clause de non-responsabilité
La Plateforme est un simple intermédiaire technique de mise en relation. Elle n'est ni employeur, ni sous-traitant, ni maître d'ouvrage, ni maître d'œuvre.
Artizaine n'intervient dans aucune relation contractuelle ou commerciale conclue entre une entreprise et un auto-entrepreneur mis en relation via la Plateforme. À ce titre, Artizaine :
- ne garantit pas la qualité, la conformité ou le résultat des travaux exécutés ;
- ne garantit pas la véracité des informations déclarées par les utilisateurs (compétences, tarifs, disponibilité, assurances) ;
- ne peut être tenue responsable des litiges, retards, malfaçons, sinistres, impayés ou tout dommage lié à l'exécution d'une mission ;
- ne se substitue en aucun cas aux obligations de vérification incombant à chaque partie (validité du SIRET, assurance RC Pro, garantie décennale le cas échéant, qualifications professionnelles).
Chaque utilisateur est seul responsable des contrats qu'il conclut, des prestations qu'il exécute ou commande, et du respect de ses obligations légales, sociales, fiscales et assurantielles.
3. Inscription et gratuité
3.1 Artisans et auto-entrepreneurs
L'inscription, la création de fiche, la revendication d'une fiche existante, la réception des demandes de devis et l'usage de la Plateforme sont entièrement gratuits pour les artisans. Aucun frais d'inscription, aucun abonnement, aucune commission sur les devis signés ou sur les chantiers réalisés ne sont prélevés. Il n'existe aucun frais caché.
Si un service payant optionnel devait être introduit à l'avenir (mise en avant, outils premium), il ferait l'objet d'une information préalable explicite et d'une acceptation expresse de l'artisan concerné. Aucune fonctionnalité existante à ce jour ne deviendra payante rétroactivement.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, notamment un numéro SIRET valide correspondant à une activité déclarée, ainsi que ses assurances professionnelles en vigueur.
3.2 Particuliers
La recherche d'artisans et l'envoi de demandes de devis sont gratuits et ne nécessitent aucune création de compte.
4. Fiches artisans créées par Artizaine (profils non revendiqués)
Afin de proposer un annuaire local exhaustif, Artizaine crée certaines fiches artisans à partir de données publiquement accessibles en ligne (fiches d'établissement Google, annuaires professionnels, registres publics d'entreprises, sites internet professionnels) : dénomination, métier, commune, note et avis publics, photographies de réalisations publiées publiquement.
L'artisan concerné n'est pas informé au moment de la création de la fiche. Celle-ci porte alors la mention visible « Profil créé par Artizaine — non revendiqué ».
- L'artisan peut revendiquer gratuitement sa fiche à tout moment (bouton « Revendiquer ce profil ») pour en reprendre le contrôle éditorial total : description, photos, coordonnées, zone d'intervention.
- Il peut demander la modification de tout élément inexact ou la suppression définitive de sa fiche, sans justification, en écrivant à contact@artizaine.fr ou via le formulaire de contact. Ces demandes sont traitées sous 48 heures ouvrées.
- Le traitement de ces données professionnelles repose sur l'intérêt légitime d'Artizaine (article 6.1.f du RGPD). L'artisan dispose des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de limitation détaillés dans la politique de confidentialité.
5. Système de notation
Après une mise en relation, l'entreprise peut noter l'auto-entrepreneur de 1 à 5 étoiles et laisser un commentaire. Les avis doivent être objectifs, factuels et respectueux. Artizaine se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis manifestement injurieux, diffamatoire ou contraire à la loi.
5.1 Origine des notes affichées — notes reprises des avis Google
Deux types de notes peuvent apparaître sur une fiche artisan :
- la note Artizaine, calculée à partir des avis déposés par des clients ayant utilisé la Plateforme ; elle est toujours prioritaire dès qu'au moins un avis existe ;
- la note reprise des avis Google, affichée uniquement lorsqu'aucun avis Artizaine n'a encore été déposé. Cette note provient de données publiquement accessibles (fiches d'établissement Google) et est collectée puis retranscrite au moyen d'un traitement automatisé assisté par intelligence artificielle.
Par souci de transparence, Artizaine précise que ce traitement automatisé, bien que contrôlé, peut occasionnellement comporter une imprécision ou associer une note à un établissement de manière erronée. Ces notes sont fournies à titre purement indicatif et n'ont pas valeur de recommandation ou de certification par Artizaine. Il est recommandé à l'utilisateur de vérifier cette information directement auprès de l'artisan avant tout engagement contractuel.
Un lien « Signaler une erreur sur cette note » est disponible sur chaque fiche concernée. Toute demande de correction ou de retrait adressée à contact@artizaine.fr est traitée sous 48 heures ouvrées. Une note reprise de Google est automatiquement remplacée par la note Artizaine dès le premier avis client déposé sur la Plateforme.
6. Demandes de devis émanant de particuliers
La Plateforme permet à tout particulier, sans création de compte, d'adresser une demande de devis à un artisan référencé. Le particulier renseigne à cette occasion : nom, prénom, numéro de téléphone, éventuellement email, ville d'intervention, description du besoin et photos facultatives.
En soumettant le formulaire, le particulier coche une case obligatoire par laquelle il accepte expressément que ses coordonnées soient transmises à l'artisan sélectionné. Ce consentement constitue la base légale du traitement (article 6.1.a du RGPD), complétée par l'exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande. Il est révocable à tout moment à l'adresse contact@artizaine.fr. Les données de la demande de devis sont conservées 24 mois maximum, puis supprimées automatiquement.
Ces données sont transmises exclusivement à l'artisan destinataire de la demande, afin qu'il puisse rappeler le particulier et lui proposer un devis. La Plateforme n'intervient pas dans la négociation du devis, ne garantit pas le respect du délai indicatif de rappel sous 24h par l'artisan, et ne se porte pas garante de la qualité d'exécution de la prestation. Le contrat éventuel est conclu directement entre le particulier et l'artisan.
7. Système d'avis
Après la prestation, le particulier reçoit par email un lien à usage unique lui permettant de noter (contact, devis, prestation) et de commenter l'artisan. Les avis publiés doivent être objectifs et factuels. La Plateforme se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis manifestement injurieux, diffamatoire ou contraire à la loi.
8. Obligations des utilisateurs
- Respecter la législation applicable, notamment en matière de travail dissimulé et de sous-traitance ;
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou déloyales ;
- Respecter les autres utilisateurs et les modérateurs.
9. Absence de garantie sur la mise en relation
Artizaine est une plateforme de mise en relation et n'est pas partie au contrat conclu entre le particulier et l'artisan. Le devis, le contrat de travaux, le prix, les délais, le paiement et la réception des travaux relèvent exclusivement de la relation directe entre ces deux parties.
Artizaine ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni l'achèvement des travaux réalisés, ni la solvabilité ou les qualifications des parties, et ne peut être tenue responsable d'un litige, d'une malfaçon, d'un retard, d'un sinistre ou d'un impayé né de cette relation. Il appartient à chaque partie de vérifier les assurances (RC Pro, garantie décennale) et qualifications avant tout engagement.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@artizaine.fr.
11. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme (marque, logo, code, textes, graphismes) est protégé et demeure la propriété exclusive de Artizaine.
12. Loi applicable — juridiction
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.